Le député Kostis Efstathiou a soumis hier une proposition de loi visant à interdire la capitalisation des intérêts composés par les banques sur les prêts en retard, lors de la séance plénière du Parlement. Cette proposition de loi, qui modifie la Loi sur la libéralisation des taux d’intérêt, cherche à empêcher que les intérêts composés ne soient ajoutés au capital emprunté par les banques.
L’intérêt composé est un mécanisme par lequel les intérêts s’ajoutent au capital emprunté, augmentant ainsi la somme due. Il se distingue en intérêt composé direct et indirect. Dans le premier cas, les intérêts en retard génèrent de nouveaux intérêts, tandis que dans le second, ils sont incorporés dans le capital, augmentant le montant total emprunté. L’intérêt composé reflète la dynamique productive du capital et offre une rémunération supplémentaire pour le capital emprunté. Toutefois, l’absence de réglementation appropriée sur la composition indirecte des intérêts peut entraîner une augmentation excessive de la dette totale, fragilisant ainsi l’emprunteur et le rendant vulnérable aux pratiques des prêteurs.
Selon M. Efstathiou, « la composition des intérêts et leur capitalisation augmentent de manière dangereuse le montant total dû, menant dans la plupart des cas à un surendettement ». Il ajoute que cette pratique de multiplication des dettes affecte négativement la capacité du débiteur à remplir ses obligations et contredit les principes fondamentaux de bonne foi et d’exercice non abusif des droits par les banques, qui doivent être appliqués conformément à la législation et au code de la Banque centrale.
La proposition de loi devrait susciter de vives réactions des institutions de crédit et de la Banque centrale lorsqu’elle sera discutée en commission parlementaire compétente.
Une étude réalisée par le secteur Recherche et Études du Parlement, sur instruction de M. Efstathiou, a révélé que les approches législatives et pratiques en matière de capitalisation des intérêts varient d’un pays à l’autre, reflétant diverses politiques en matière de protection des consommateurs et de régulation des contrats financiers.
Cette proposition de loi marque donc une étape importante dans la lutte contre la vulnérabilité des emprunteurs et appelle à une réforme significative des pratiques bancaires en termes de composition des intérêts.
