Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (Cour de justice de l’UE) a ouvert la voie à la transformation potentielle de milliers de contrats de fonctionnaires en emplois à durée indéterminée, a annoncé mardi le syndicat Isotita.
Dans une lettre adressée au gouvernement et partagée avec le ministère des Finances, le syndicat exhorte les autorités à agir sans délai pour titulariser les employés du secteur public actuellement sous contrat temporaire ou à durée déterminée. Cette démarche fait suite à la décision de la Cour de justice de l’UE en date du 22 février, qui stipule que les employés temporaires relèvent de la catégorie des travailleurs sous contrat à durée déterminée.
La Cour a jugé que le renouvellement indéfini d’un contrat de travail sans publication préalable d’un avis de vacance de poste constitue un « abus de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs », que les États membres doivent empêcher en mettant en place des mesures appropriées. Ainsi, la Cour s’oppose aux réglementations nationales qui ne contiennent pas de mesures efficaces pour prévenir et sanctionner ces abus, soulignant en particulier que de simples indemnités en cas de licenciement abusif ne constituent pas une mesure suffisante. De même, l’attribution de postes par voie de concours, qui donne un avantage déloyal aux travailleurs permanents, est considérée comme inadéquate.
« En l’absence de mesures adéquates dans le droit national pour prévenir et, si nécessaire, sanctionner… l’abus résultant de l’utilisation successive de contrats à durée déterminée, y compris des contrats non permanents à durée indéterminée qui ont été prolongés successivement, la conversion de ces contrats temporaires en contrats permanents est susceptible de constituer une telle mesure », a déclaré la Cour.
Isotita rappelle les engagements pris par le président avant son élection d’égaliser les conditions d’emploi des employés à durée déterminée et indéterminée avec celles des travailleurs permanents et de trouver une solution définitive au statut des employés à durée indéterminée.
Pour conclure, le syndicat appelle le gouvernement « à se conformer immédiatement aux obligations découlant du droit de l’UE et à procéder à l’emploi permanent nécessaire de tous les travailleurs concernés ».
