Dans une récente séance parlementaire, il a été révélé que sur environ 230 000 sociétés enregistrées, seulement 140 000 ont mis à jour leurs dossiers de l’UBO (les bénéficiaires effectifs ultimes). Les entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation d’ici le 31 mars s’exposent à des amendes considérables.
Selon une directive du Registre des sociétés, toutes les entités corporatives auraient dû soumettre leurs données actualisées sur les UBO avant le 31 décembre 2023. Les sociétés récalcitrantes se verront infliger une amende de 200 € le 1er janvier 2024, puis de 100 € par jour de non-conformité. Suite à de nombreuses plaintes, la date limite a été repoussée à fin mars. Les parlementaires ont souligné que de nombreuses sociétés ne peuvent pas joindre leurs UBO pour diverses raisons, notamment parce que certains se trouvent en Ukraine ou en Russie, rendant la communication difficile. Les entreprises non conformes pourraient encourir des amendes allant jusqu’à 20 000 €.
Le président de la commission du commerce de la Chambre, Kyriacos Hadjiyianni, a plaidé pour la réduction des formalités administratives inutiles. Il a proposé d’abolir l’exigence de soumettre le formulaire HE-32, un document statutaire annuel contenant des informations déjà présentes dans les états financiers audités, qui incluent les données sur les UBO.
Elias Myrianthous, député Edek, a mentionné que parmi les 90 000 entités n’ayant pas actualisé leurs informations sur les UBO, 70 000 ont demandé leur radiation du registre. Cependant, les autorités fiscales et les banques refusent souvent ces suppressions.
Stavros Papadouris, député du parti Verts, a signalé que le conflit armé entre l’Ukraine et la Russie empêche de localiser de nombreux UBOs originaires de ces pays. Il a cité le cas d’une personne responsable de déclarer les UBO pour environ 800 sociétés, mais qui en est incapable. Cette personne pourrait se voir infliger une amende totale pouvant atteindre 16 millions d’euros.
Avec l’échéance de fin mars qui approche, Papadouris a exhorté le ministère des Finances à proposer rapidement des solutions pour éviter que ces amendes écrasent de nombreuses entreprises familiales.
