Le Parlement européen a adopté un nouveau règlement de l’UE visant à renforcer la protection des journalistes et des médias contre les interventions politiques et économiques. Avec 464 voix pour, 92 contre et 65 abstentions, cette mesure législative établit des normes claires pour garantir l’indépendance des médias au sein des États membres.
Ce règlement impose aux États membres de garantir l’indépendance des médias et interdit toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales. Il prévoit une série de protections pour les journalistes, notamment l’interdiction pour les autorités d’exercer des pressions pour révéler leurs sources, que ce soit par la détention personnelle, l’imposition de sanctions, des perquisitions dans leurs bureaux ou l’installation de logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils électroniques.
Le Parlement a obtenu d’importantes garanties concernant l’utilisation de logiciels de surveillance, qui ne seront désormais autorisés que sur une base individuelle et avec la permission d’une autorité judiciaire enquêtant sur des crimes graves passibles de peines d’emprisonnement. Même dans ces cas, les personnes sous surveillance doivent être informées du suivi en cours et ont le droit de faire appel aux tribunaux.
Pour éviter que les médias publics ne soient utilisés à des fins politiques, les présidents et les membres de leurs conseils d’administration doivent être sélectionnés selon des procédures transparentes et impartiales et pour des mandats suffisamment longs. Leur licenciement avant la fin de leur contrat ne sera pas autorisé à moins qu’ils ne répondent plus aux critères professionnels.
En outre, le règlement exige la transparence concernant la propriété des médias. Tous les médias traitant de l’actualité doivent publier des informations sur leurs propriétaires dans une base de données nationale. Cela s’applique à tous les médias, quelle que soit leur taille.
Pour assurer une distribution équitable de la publicité étatique, tous les médias devront divulguer leurs revenus issus de la publicité et du financement étatiques. Tout financement public pour les médias ou les plateformes en ligne doit être basé sur des critères publics, proportionnels et impartiaux.
Enfin, le règlement prévoit un mécanisme pour empêcher que les grandes plateformes en ligne restreignent ou suppriment arbitrairement le contenu provenant de médias indépendants. Les médias auront la possibilité de faire appel à un organe de résolution des litiges extrajudiciaires et de solliciter l’avis du Conseil européen des services médiatiques.
Les rapporteurs du Parlement européen ont souligné l’importance cruciale de ce règlement pour la démocratie et la liberté de presse, affirmant qu’il constitue une réponse aux menaces croissantes contre les médias indépendants et un outil précieux pour soutenir les journalistes dans leur mission d’informer les citoyens sans crainte de pressions.
